CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TC & RG
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations réalisées par l’entreprise TC & RG, pour tout Client, particulier ou professionnel. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client.
ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE ET ACOMPTE
Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme après signature du devis et paiement d’un acompte de 45 %. En cas d’annulation, l’acompte est définitivement acquis conformément à l’article 1590 du Code civil. Si les travaux ont commencé, les prestations réalisées et matériaux commandés sont dus.
ARTICLE 3 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont indicatifs. TC & RG n’est pas responsable des retards liés aux modifications du Client, intempéries, retards fournisseurs, ou conditions de travail non conformes.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
Le Client garantit un accès sécurisé et conforme. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
À l’achèvement des travaux, l’Entreprise invite le Client par écrit à réaliser une visite de réception contradictoire. La réception donne lieu à un PV écrit, signé avec ou sans réserves. À défaut de réponse ou réserves dans les 5 jours, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve. La remise des clés, l’occupation des lieux ou le paiement du solde vaut réception tacite.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours en cas de signature hors établissement. L’exécution immédiate nécessite une demande écrite renonçant au droit de rétractation.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
TC & RG est assuré, notamment en décennale. Attestation disponible sur demande.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans). Ne couvrent pas : mauvaise utilisation, absence d’entretien, dégradations extérieures.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement selon échéancier. Solde à réception. En cas de retard : intérêts légaux, indemnité de 40 € (clients pros), suspension immédiate des travaux.
ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
Suspension ou résiliation en cas d’impayé, entrave du Client ou impossibilité d’exécuter en sécurité. Les prestations exécutées restent dues.
ARTICLE 11 – MATÉRIEL NON INCORPORÉ
Le matériel, l’outillage, les équipements mobiles et tous biens non incorporés à l’ouvrage, mis à disposition par l’Entreprise sur le chantier, demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, l’Entreprise est autorisée, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, à reprendre immédiatement ledit matériel, sans que cette reprise ne constitue une voie de fait.
Le Client est responsable de toute perte, vol, détérioration ou usage anormal du matériel pendant sa mise à disposition.
ARTICLE 12 – DEVOIR D’INFORMATION, DE CONSEIL ET LIMITES
L’Entreprise informe et conseille le Client sur les caractéristiques essentielles des travaux. Tout choix technique ou esthétique imposé par le Client contraire aux préconisations écrites de l’Entreprise est réalisé sous sa seule responsabilité. L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention contraire aux normes en vigueur, aux règles de l’art ou susceptible d’engager sa responsabilité. Le Client reste responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il fournit.
ARTICLE 13 – SERVICE APRÈS-VENTE
Toute intervention hors délai de garantie fait l’objet d’un devis préalable et une facturation. Les rendez-vous manqués peuvent être facturés.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Données utilisées uniquement pour la gestion contractuelle. Droits RGPD : tc.rg971@gmail.com.
ARTICLE 15 – IMAGES DE CHANTIER
Le Client autorise l’Entreprise à réaliser et utiliser des photographies et vidéos du chantier à des fins de présentation de son savoir-faire (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), à condition qu’aucune donnée permettant son identification ne soit visible.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit. Elle peut être retirée à tout moment par demande écrite à l’adresse : tc.rg971@gmail.com, sans effet rétroactif sur les supports déjà publiés.
Mise à jour – Aout 2026