Conditions générales de vente
TC & RG — Entreprise générale de bâtiment
Version en vigueur au 17 août 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de construction, rénovation, extension, démolition et maintenance réalisées par l’entreprise TC & RG (ci-après « l’Entreprise ») pour tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Elles sont remises au client avant la signature du devis et sont annexées à celui-ci. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document contraire émanant du client, sauf accord écrit et signé de l’Entreprise.
Le devis signé, ses annexes et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis priment sur les CGV.
ARTICLE 2 — DEVIS
Le devis est établi gratuitement, après visite du site lorsque la nature des travaux le requiert. Il détaille la nature des prestations, les fournitures, les quantités, les prix unitaires et le prix global.
Le devis est valable 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l'entreprise se réserve le droit de le réviser, notamment en cas de variation du coût des matériaux ou du fret.
Le devis, les plans, croquis et études réalisés par l'entreprise demeurent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers ni utilisés pour faire exécuter les travaux par une autre entreprise.
ARTICLE 3 — PRIX ET TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en Guadeloupe au jour de l’établissement du devis ; il figure expressément sur celui-ci.
Lorsque les travaux sont susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, le client s’engage à remettre à l'entreprise, avant le début du chantier, l’attestation requise par l’administration fiscale. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des déclarations qu’il y porte. À défaut de remise de cette attestation, le taux normal sera appliqué. En cas de redressement fiscal résultant d’une déclaration inexacte du client, celui-ci en supportera les conséquences.
Sauf mention contraire au devis, le prix ne comprend pas : les travaux de démolition ou de dépose non expressément chiffrés, la mise aux normes d’installations existantes, les frais de raccordement aux réseaux, les autorisations administratives, ni l’évacuation de déchets amiantés ou dangereux.
ARTICLE 4 – COMMANDE, ACOMPTE ET ÉCHÉANCIER
La commande devient ferme à la date de signature du devis par le client et de versement de l’acompte prévu au devis, fixé à 45 % du montant total toutes taxes comprises, excepté stipulation différente portée au devis.
Les sommes versées à la commande constituent un acompte, et non des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. En conséquence, la commande engage définitivement les deux parties : le client ne peut se dédire en abandonnant l’acompte, et l’Entreprise ne peut se dédire en le restituant au double.
En cas d’annulation du fait du Client après le point de départ du droit de rétractation prévu à l’article 5, l’acompte reste acquis à l’Entreprise à titre d’indemnité. Si les travaux ont débuté ou si des matériaux ont été commandés, les prestations réalisées et les fournitures engagées restent intégralement dues.
Cas particulier des contrats signés hors établissement. Lorsque le devis est signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise — notamment au domicile du client, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation. L’acompte est alors appelé à l’issue de ce délai. Cette restriction ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui.
Le solde est réglé selon l’échéancier figurant au devis, en fonction de l’avancement des travaux, le dernier versement étant exigible à la réception.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier ou par courriel à tc.rg971@gmail.com. Un formulaire type de rétractation est joint au devis et peut également être utilisé.
Si le Client souhaite que les travaux débutent avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse et par écrit. Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation : s’il se rétracte ensuite, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu.
Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, sauf dans les cas prévus par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
La date de démarrage et la durée prévisionnelle des travaux sont indiquées au devis. L’Entreprise s’engage à exécuter les travaux dans le délai qui y est porté.
Ce délai est suspendu de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants : modification ou travaux supplémentaires demandés par le Client, retard dans la remise des autorisations administratives, des documents ou des choix incombant au Client, intempéries au sens des règles applicables au BTP, défaillance ou retard d’un fournisseur ne résultant pas du fait de l’Entreprise, accès au chantier non conforme aux conditions de l’article 7, ou tout événement de force majeure au sens de l’article 18.
L’Entreprise informe le Client par écrit de toute suspension et de la nouvelle date prévisionnelle. Le Client consommateur bénéficie des dispositions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation en cas de dépassement significatif du délai convenu.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXÉCUTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client met le chantier à disposition de l’Entreprise dans des conditions permettant une exécution normale et sécurisée des travaux. Il garantit notamment : un accès libre et praticable, la mise à disposition de l’eau et de l’électricité, le dégagement et la protection du mobilier et des biens personnels, ainsi que la communication des plans des réseaux enterrés ou encastrés dont il a connaissance.
Le Client fait son affaire de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de copropriété, occupation du domaine public), sauf mission expressément confiée à l’Entreprise et chiffrée au devis.
Le Client informe l’Entreprise de tout risque particulier connu, notamment la présence d’amiante, de plomb ou de termites. La découverte en cours de chantier d’un tel risque, d’un vice caché de la construction existante ou d’une non-conformité préexistante suspend les travaux et donne lieu à un avenant.
ARTICLE 8 — MODIFICATIONS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties, précisant son prix et son incidence sur le délai. Aucun travail supplémentaire n’est engagé sans cet accord écrit.
En cas d’urgence caractérisée mettant en jeu la sécurité des personnes ou la conservation de l’ouvrage, l’Entreprise peut exécuter les travaux strictement nécessaires après information du Client par tout moyen écrit, y compris par message électronique.
ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE
L’Entreprise est autorisée à confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants de son choix, régulièrement assurés et qualifiés. Elle demeure seul interlocuteur du Client et seule responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations à son égard, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
ARTICLE 10 — RÉCEPTION DES TRAVAUX
À l’achèvement des travaux, l’Entreprise convoque le Client par écrit, avec un préavis raisonnable, à une visite de réception contradictoire.
La réception donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les deux parties, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles y sont consignées et levées dans un délai convenu entre les parties.
Si le Client, régulièrement convoqué, ne se présente pas à la visite et ne formule aucune observation écrite dans un délai de quinze jours à compter de la date de convocation, les travaux sont présumés réceptionnés sans réserve à cette date, sauf preuve contraire apportée par le Client.
La prise de possession des lieux ou l’usage de l’ouvrage par le Client, accompagnés du paiement intégral du prix, valent réception tacite des travaux.
La réception constitue le point de départ des garanties légales visées à l’article 15.
ARTICLE 11 — CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD
Les factures sont payables selon l’échéancier du devis, le solde étant exigible à la réception, par virement, chèque ou espèces dans la limite légale.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal majoré, sans pouvoir être inférieur, pour le Client professionnel, à trois fois le taux d’intérêt légal ni au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement d’une échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’Entreprise peut suspendre les travaux jusqu’à régularisation. Cette suspension ne constitue pas un manquement de l’Entreprise et proroge d’autant les délais d’exécution.
ARTICLE 12 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
Le contrat peut être résilié par l’Entreprise, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, en cas d’impayé persistant, d’entrave répétée à l’exécution des travaux, de refus du Client de signer un avenant rendu nécessaire, ou d’impossibilité d’exécuter les travaux dans des conditions de sécurité conformes.
Dans tous les cas de résiliation, les prestations exécutées et les fournitures commandées restent dues et sont facturées au Client.
ARTICLE 13 — MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS NON INCORPORÉS
Le matériel, l’outillage, les équipements mobiles, échafaudages et tous biens non incorporés à l’ouvrage, mis à disposition par l’Entreprise sur le chantier, demeurent sa propriété exclusive.
Le Client en assure la garde et répond de toute perte, vol, détérioration ou usage anormal survenu pendant leur présence sur le chantier, sauf lorsque le dommage est imputable à l’Entreprise ou à ses préposés.
En cas d’arrêt du chantier ou de défaut de paiement, le Client s’engage à permettre à l’Entreprise de récupérer ce matériel dans un délai de quarante-huit heures suivant sa demande écrite, en lui donnant accès au chantier dans des conditions convenues entre les parties. À défaut, l’Entreprise pourra faire valoir ses droits par toute voie de droit.
ARTICLE 14 — ASSURANCES
Conformément aux articles L. 241-1 et L. 243-2 du Code des assurances, l’Entreprise a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité décennale couvrant les travaux objet du présent contrat :
● Assureur : MIC ASSURANCE
● N° de contrat : LUN2200
● Couverture géographique : Guadeloupe
● Activités garanties : TCE
L’attestation d’assurance en cours de validité est remise au Client sur simple demande et est jointe au devis.
ARTICLE 15 — GARANTIES LÉGALES
Les travaux réalisés bénéficient, à compter de la réception, des garanties légales suivantes :
● Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : un an, portant sur la reprise des désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit.
● Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : deux ans, sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
● Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : dix ans, sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Ces garanties ne couvrent pas les désordres résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification apportée par le Client ou par un tiers, de l’usure normale, ni de causes extérieures telles qu’un événement climatique exceptionnel.
Le Client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
ARTICLE 16 – DEVOIR D’INFORMATION, DE CONSEIL ET LIMITES
L’Entreprise informe et conseille le Client sur les caractéristiques essentielles des travaux, les contraintes techniques et les conséquences de ses choix.
Tout choix technique ou esthétique imposé par le Client contre les préconisations écrites de l’Entreprise est mis en œuvre sous la seule responsabilité du Client, après confirmation écrite de sa part.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention contraire aux normes en vigueur, aux règles de l’art ou susceptible d’engager sa responsabilité. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations, plans et documents qu’il fournit.
ARTICLE 17 – SERVICE APRÈS-VENTE
Toute intervention demandée en dehors du champ des garanties légales fait l’objet d’un devis préalable et d’une facturation. Les rendez-vous non honorés par le Client, sans annulation notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance, peuvent être facturés au titre du déplacement.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : cyclones, tempêtes tropicales, fortes pluies, séismes, inondations, incendies, épidémies, grèves générales, blocages portuaires ou de transport, pénuries de matériaux ou décisions administratives faisant obstacle à la poursuite du chantier.
Les délais sont suspendus pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations exécutées restant dues.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont collectées par TC & RG, responsable du traitement, aux seules fins de l’établissement du devis, de la gestion du contrat, du suivi du chantier et du respect de ses obligations légales et comptables.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis dix ans à compter de la réception des travaux afin de couvrir la période de garantie décennale.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse tc.rg971@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète est consultable sur www.tcrg97.com.
ARTICLE 20 — IMAGES DE CHANTIER
Le Client autorise l’Entreprise à réaliser et à utiliser des photographies et vidéos du chantier à des fins de présentation de son savoir-faire (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), à condition qu’aucune donnée permettant son identification, ni celle de personnes reconnaissables, ne soit visible.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de cinq ans renouvelable, et pour le monde entier compte tenu de la diffusion en ligne. Elle peut être retirée à tout moment par demande écrite adressée à tc.rg971@gmail.com, sans effet rétroactif sur les supports déjà publiés ou imprimés.
Le Client qui refuse cette autorisation la mentionne expressément sur le devis avant signature.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l’Entreprise, par courriel à tc.rg971@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu dans un délai d’un mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l’Entreprise. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu d’exécution des travaux ou celle du siège de l’Entreprise.
ARTICLE 23 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur et annexée au devis à la date de sa signature.